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Questions/réponses

Vérification de comptabilité et visite du contrôleur fiscal

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Question

Ma société fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Hier, l’agent du fisc est venu dans nos locaux pour la troisième fois. Faute d’avoir été prévenu, je n’étais pas présent, ni mon conseil. Les constatations effectuées pourront-elles néanmoins être utilisées ?

Réponse

En principe, l’administration fiscale est tenue de vous informer à l’avance, par l’envoi d’un avis de vérification, de la date du début des opérations de contrôle et, notamment, de la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix. Mais cette obligation ne concerne que la première visite sur place du vérificateur et non chacune de ses interventions ultérieures. Les constatations réalisées par l’agent du fisc lors de son troisième déplacement dans vos locaux pourront donc vous être opposables.

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