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Questions/réponses

Exécution volontaire d’un cautionnement irrégulier

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Question

En tant que gérant, je me suis porté caution auprès d’une banque pour garantir un prêt que cette dernière a consenti à ma société. Quelques mois plus tard, ma société a fait faillite et a été mise en liquidation judiciaire. La banque m’a alors demandé de régler les sommes impayées par la société. Mais ayant constaté que l’acte de cautionnement n’était pas régulier car il manquait une mention obligatoire, mon expert-comptable m’a conseillé de ne pas payer. Je n’ai pas suivi ses conseils et le regrette aujourd’hui. Puis-je agir en justice pour demander la nullité du cautionnement ?

Réponse

Malheureusement, vous risquez de ne pas obtenir gain de cause en justice. En effet, en honorant votre engagement alors que vous connaissiez l’irrégularité de l’acte de cautionnement, vous avez en quelque sorte réparé le vice dont il était affecté (les juristes parlent de « ratification » d’un acte nul). Vous ne pouvez donc plus ensuite invoquer la nullité de votre engagement.

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