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Questions/réponses

Remplacement des commissaires aux comptes en cas de démission

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Question

Lors de la création de notre société par actions simplifiée (SAS), nous avons choisi de désigner des commissaires aux comptes alors même que nous n’y étions pas tenus par la loi. Récemment, nos commissaires nous ont présenté leur démission. Sommes-nous obligés de les remplacer ?

Réponse

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui, comme la vôtre, ne dépassent pas certains seuils ou qui ne contrôlent pas de société ni ne sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, échappent effectivement à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes (et un suppléant). Mais elles peuvent volontairement choisir d’en nommer un. Si, par la suite, leurs commissaires aux comptes démissionnent de leurs fonctions en cours de mandat, elles sont obligées de désigner des commissaires remplaçants pour la durée du mandat restant à courir. En effet, la Cour de cassation a rappelé qu’un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant sont nommés pour une durée légale de six exercices.

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