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Questions/réponses

Expertise de gestion sur une opération d’augmentation de capital

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Question

Je suis associé minoritaire d’une SARL. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, les associés majoritaires ont décidé de procéder à une augmentation du capital social. Je m’interroge sur l’opportunité de cette opération. Puis-je demander une expertise en la matière ?

Réponse

L’expertise de gestion (ou expertise de minorité) est la faculté dont disposent les associés minoritaires d’une SARL ou d’une société par actions de demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Précision :
cette faculté n’est ouverte qu’aux associés détenant, seuls ou à plusieurs, 5 % au moins du capital social dans une société par actions et 10 % dans une SARL. Et elle n’est pas prévue dans les autres formes de sociétés.

Mais attention, une telle demande d’expertise ne peut porter que sur une opération de gestion, c’est-à-dire sur une opération décidée par les organes de gestion de la société et non sur un acte qui relève de la compétence de l’assemblée générale des associés (comme, par exemple, la fixation de la rémunération du gérant, le rachat d’actions par les salariés de la société, l’affectation en réserve des bénéfices). Ainsi, un associé minoritaire n’est pas recevable à demander une expertise portant sur une opération d’augmentation de capital, une telle décision relevant des attributions de l’assemblée des associés.

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