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Questions/réponses

Abus de majorité et mise en réserve systématique des bénéfices

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Question

Depuis quelques années, les associés majoritaires de notre société décident systématiquement d’affecter les bénéfices réalisés en réserve. De sorte que tous les associés, en particulier les minoritaires qui n’approuvent pas ce choix, ne perçoivent plus de dividendes. N’ y a-t-il pas là un abus de majorité ?

Réponse

Pour qu’un abus de majorité soit constitué, il faut que la décision contestée, votée par la majorité des associés, soit contraire à l’intérêt de la société et qu’elle ait été prise dans l’unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires. Et attention, ces deux critères sont cumulatifs.

Répondre précisément à votre question est donc impossible. Car l’existence d’un abus de majorité s’apprécie au cas par cas par les juges saisis du litige. S’agissant de la détermination du caractère abusif ou non d’une affectation systématique des bénéfices en réserve, ces derniers vont notamment regarder la fréquence et la durée de cette affectation, vérifier si la constitution des réserves s’est accompagnée d’une politique d’investissements et encore rechercher si les parts détenues par les associés minoritaires ont perdu de leur valeur.

S’ils constatent l’existence d’un abus de majorité, les juges pourront alors prononcer l’annulation des décisions litigieuses.

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