Imprimer cet article

Questions/réponses

Établissement d’une liste des clients à risque

Publié le

Question

Comme beaucoup d’entreprises, nous avons dressé une liste de nos clients mauvais payeurs. Bien que nous ne l’utilisions qu’en interne, je voudrais savoir s’il existe des règles à respecter en la matière.

Réponse

Le contenu de cette liste, dite « noire », est sensible car il peut porter atteinte aux droits des personnes qui y figurent. Des précautions doivent donc être prises. À cet égard, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a émis un certain nombre de recommandations en la matière. Ainsi notamment, une liste noire :

- doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Cnil lorsqu’elle est susceptible d’exclure une personne d’un droit ou d’un contrat et est constituée sous la forme d’un traitement automatisé ;

- doit comporter, pour chaque personne enregistrée, des mentions permettant d’écarter les risques d’homonymie (noms, prénoms, date et lieu de naissance) ;

- doit seulement contenir des données adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à sa finalité ;

- doit être portée à la connaissance des personnes concernées en leur indiquant qu’elles disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes.

Haut de page Article du - © Copyright Les Echos Publishing - 2013