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Questions/réponses

Renouvellement d’une période d’essai

Publié le

Question

Dans quelle mesure est-il possible de renouveler une période d’essai ?

Réponse

Pour pouvoir vous réserver la possibilité de renouveler la période d’essai initiale d’un salarié, vous devez d’abord vérifier qu’il existe un accord collectif de branche étendu applicable à votre entreprise vous autorisant à prévoir ce renouvellement.

Attention :
un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 rappelle à cet égard qu’une clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement d’une période d’essai est nulle dès lors que la faculté de renouvellement n’a pas été préalablement prévue par la convention de branche applicable. En l’occurrence, la rupture de la période d’essai au-delà de sa durée initiale a été considérée par les juges comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Et si la convention de branche vous autorise à renouveler la période d’essai, vous devez alors inscrire à l’avance cette faculté dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement signé par le salarié. Par ailleurs, pour pouvoir procéder à ce renouvellement le moment venu, vous ne devez pas oublier d’informer le salarié concerné de votre intention de renouveler la période d’essai initiale avant que celle-ci ne prenne fin. Enfin, vous devez impérativement obtenir son accord exprès et non équivoque.

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