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Questions/réponses

Clause de réserve de propriété et droit de préférence

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Question

J’ai vendu du matériel à un client qui vient de faire faillite et qui a été mis en liquidation judiciaire. Bien entendu, j’ai déclaré ma créance auprès du liquidateur. Heureusement, le contrat de vente contenait une clause de réserve de propriété. Grâce à cette clause, je serai payé en priorité par rapport aux autres créanciers, n’est-ce pas ?

Réponse

Ne croyez pas cela ! La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur et, en cas d’impayé, de récupérer le bien en exerçant une action en justice dite « en revendication ». Mais elle ne confère aucun droit de préférence à son bénéficiaire. Ainsi, si vous n’avez pas agi en revendication, le bien vendu deviendra le gage de tous les créanciers et pourra être vendu à leur profit. Vous vous retrouverez donc en concurrence avec les autres créanciers ordinaires pour vous faire rembourser.

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