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Questions/réponses

Régularisation d’une action en justice

Publié le

Question

Notre association a récemment été condamnée par le conseil de prud’hommes à verser des indemnités à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Notre président a fait appel de ce jugement mais sans attendre, pour cela, l’autorisation du conseil d’administration exigée par les statuts. Cet appel est-il quand même valable ?

Réponse

L’appel formé par le président de votre association sera valable à condition d’être régularisé avant que la cour d’appel ne rende sa décision sur cette affaire. Autrement dit, il faut que la délibération du conseil d’administration autorisant le président à interjeter appel soit portée à la connaissance de la cour d’appel. Une formalité qui est possible même si le délai d’appel du jugement du conseil de prud’hommes a expiré.

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