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Questions/réponses

Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété

Publié le

Question

J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?

Réponse

Vous devez revendiquer ces marchandises auprès du liquidateur judiciaire dans un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation. Étant précisé que cette action ne pourra aboutir que si les marchandises existaient encore dans leur état initial au moment où la procédure a été ouverte.

Soit le liquidateur accepte de restituer les marchandises, soit il refuse parce qu’il conteste le bien-fondé de votre créance. Dans ce dernier cas, vous pourrez saisir le juge-commissaire chargé de la procédure. Si celui-ci vous donne raison, vous prendrez soin de faire notifier sa décision, par acte d’huissier de justice, au liquidateur qui aura 10 jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire. En l’absence de recours dans ce délai, le liquidateur devra vous restituer vos marchandises. En cas de recours, c’est le tribunal qui tranchera.

Si, à l’inverse, le juge-commissaire vous donne tort, vous pourrez, vous aussi, faire appel de son ordonnance.

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