Contrôle fiscal

• En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ? (07/12/2018) L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans l’entreprise.
• Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée (03/11/2017) La vérification d’une comptabilité informatisée obéit à des règles de procédure particulières.
• Contrôle fiscal à distance des FEC (23/06/2017) Depuis le 31 décembre 2016, l’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner à partir de ses bureaux. Une nouvelle procédure spécifique dénommée « examen de comptabilité » qui offre désormais une alternative à la vérification de comptabilité sur place.
• Comment faire face à un contrôle fiscal ? (13/11/2015)
• Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée (11/12/2011)
• Zoom sur le contrôle sur pièces (20/05/2011)
• Zoom sur la procédure de rescrit fiscal (22/12/2010)

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